ACEASCOP-FORMASCOPE est une coopérative d’activités et d’emploi (C.A.E.) dont l’activité est d’accompagner quiconque souhaite créer son propre emploi.
Par conséquent, elle accueille Julie Vambre qui développe l’activité de coaching professionnel et dispose du savoir-faire, des compétences et de l’expérience professionnelle nécessaires à l’exécution de la commande passée.
Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de Julie Vambre – ACEASCOP FORMASCOPE et du client procédant à l’achat de produits ou services de Julie Vambre – ACEASCOP FORMASCOPE.
Le client est entendu comme :
toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles.
Ces conditions générales de vente s’appliquent à toutes ventes et toutes prestations connexes de Julie Vambre – ACEASCOP FORMASCOPE commercialisées par l’intermédiaire du site internet www.julievambre.fr.
La liste et le descriptif des biens et des services proposés par Julie Vambre – ACEASCOP FORMASCOPE peuvent être consultés sur les sites mentionnés ci-dessus.
Ces dispositions prévalent sur toutes des conditions générales et/ou particulières du co-contractant de Julie Vambre -ACEASCOP FORMASCOPE, sauf accord exprès préalable et écrit de Julie Vambre – ACEASCOP FORMASCOPE d’y déroger.
Toute vente ou prestation accomplie par Julie Vambre – ACEASCOP FORMASCOPE implique donc l’adhésion sans restriction, ni réserve du client aux présentes conditions générales de vente.
Dispositions générales
Les présentes conditions générales de vente sont consultables sur le site internet de la société à l’adresse suivante www.julievambre.fr.
Julie Vambre ACEASCOP FORMASCOPE s’assure que l’acceptation des conditions générales de vente est claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation.
Julie Vambre – ACEASCOP FORMASCOPE se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site internet. Les conditions générales de vente applicables sont alors celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande par le client.
Julie Vambre – ACEASCOP FORMASCOPE s’engage à fournir les conseils et informations nécessaires au client afin que ce dernier puisse s’assurer de l’adéquation entre l’offre et ses besoins.
Le client s’assure d’être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises.
Prix
Les prix des produits vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises.
Pour toute commande passée en dehors de la France métropolitaine, il est nécessaire de contacter Julie Vambre– ACEASCOP FORMASCOPE, contact@julievambre.fr /06 70 66 36 72.
Les frais de télécommunication relatifs à l’accès du site internet sont également à la charge du client.
Julie Vambre ACEASCOP FORMASCOPE s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, Julie Vambre – ACEASCOP FORMASCOPE s’engage à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Conclusion du contrat
Le contrat entre Julie Vambre – ACEASCOP FORMASCOPE et le client ne sera conclu qu’au terme de la série d’étapes décrite ci-après :
- Information sur les caractéristiques essentielles du produit,
- Choix du produit,
- Le cas échéant, les options choisies,
- Informations essentielles sur le client (identification, adresse, etc.),
- Acceptation des conditions générales de ventes,
- Vérification des éléments de la commande, avec le cas échéant correction des erreurs,
- Indication des conditions de livraison du produit,
- Suivi des instructions pour le paiement de la commande,
- Réception d’une confirmation par courrier électronique du paiement de la commande,
- Réception d’un accusé réception de la commande la confirmant avec un exemplaire des conditions générales de vente.
Cette série d’étapes entraîne la prise de connaissance des conditions générales de vente par le client et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achats ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation de la commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Afin d’assurer la bonne réalisation de la commande, le client s’engage à fournir des éléments identification sincères. Julie Vambre – ACEASCOP FORMASCOPE se réserve la possibilité de refuser la commande, en cas de demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime.
Dans le processus de vente en ligne, Julie Vambre – ACEASCOP FORMASCOPE n’est tenu que par une obligation de moyens et ne pourra être tenu responsable d’un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet comme la perte de données, l’intrusion, un virus, la rupture du service, ou d’autres faits involontaires.
Services
Les caractéristiques essentielles des services et leurs prix respectifs sont à la disposition du client sur le site internet www.julievambre.fr.
Julie Vambre – ACEASCOP FORMASCOPE fournit au client les modalités de paiement et d’exécution du contrat.
Les informations contractuelles sont rédigées en langue française.
Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes conditions générales de vente le sont uniquement à la personne signataire de la commande.
Modalités de paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Le client peut effectuer le règlement par carte bancaire.
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par un prestataire de paiement Stripe. Après avoir choisi sa prestation, le client est redirigé sur l’espace de paiement sécurisé en ligne Stripe.
En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le client autorise Julie Vambre – ACEASCOP FORMASCOPE à débiter sa carte du montant de la commande effectuée dès la validation finale de la procédure de paiement sécurisé.
En cas d’erreur ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande est annulée.
En cas de contestation ou d’utilisation frauduleuse, le commerçant n’assume en aucun cas les coûts de la vente même si le client n’est pas responsable et que le paiement a été fait à distance sans utilisation physique de la carte bancaire.
Délai de rétractation
En achetant en ligne une prestation sur le site www.julievambre.fr, le client accepte l’exécution immédiate de la commande et reconnait renoncer à son droit de rétractation.
Réclamations
Le cas échéant, le client peut présenter toute réclamation en contactant :
Julie Vambre – ACEASCOP FORMASCOPE
131 route d’Aiffres 79000 Niort
06 70 66 36 72 / contact@julievambre.fr
Propriété intellectuelle
Les marques, produits, images, textes, vidéos et plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de Julie Vambre – ACEASCOP FORMASCOPE.
Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes conditions générales de vente. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Protection des données personnelles
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, l’article L. 226-13 du Code pénal et le règlement européen (UE) 2016/679 sur les données personnelles du 27 avril 2016.
Les informations qui vous sont demandées sur le site sont nécessaires au traitement de votre demande et à l’exécution de votre commande. Elles sont utilisées pour les finalités suivantes : suivi des commandes, génération des statistiques, communication emailing et téléphonique.
Le responsable de ce traitement est Julie Vambre – ACEASCOP. Vous pouvez contacter le responsable du traitement à l’adresse suivante : contact@julievambre.fr.
Les prestataires informatiques de Julie Vambre – ACEASCOP seront destinataires de ces informations.
Les informations sont conservées pendant 5 ans à compter de la date de la commande. Conformément au règlement européen sur la protection des données (RGPD), vous disposez du droit de demander l’accès à vos données à caractère personnel, ainsi que leur rectification, leur effacement, la limitation du traitement, le droit de s’opposer au traitement ou le droit à la portabilité des données.
Ces droits s’exercent auprès de ACEASCOP à l’adresse suivante : 16 Rue Albert Einstein – 86 100 CHATELLERAULT – communication@aceascop.com.
Vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL concernant le traitement de vos données.
Force majeure
L’exécution des obligations de Julie Vambre – ACEASCOP FORMASCOPE est suspendue en cas de survenance d’un cas de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Julie Vambre – ACEASCOP FORMASCOPE avisera alors le client de la survenance d’un tel événement dès que possible.
Nullité et modifications
Si l’une des clauses du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres clauses qui demeureront en vigueur entre les parties.
Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé entre les parties.
Archivage
Julie Vambre – ACEASCOP FORMASCOPE archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable pour une durée de 5 ans. Les registres informatisés de Julie Vambre – ACEASCOP FORMASCOPE seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties.
Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
En cas de litige, Julie Vambre – ACEASCOP FORMASCOPE et le client tenteront de résoudre celui-ci amiablement.
Par ailleurs, conformément aux articles L 612-1 du Code de la Consommation, le client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle auprès des instances de médiation en cas de contestation.
Toutefois, le consommateur devra justifier d’avoir au préalable et par écrit, tenté de régler à l’amiable son litige avec le professionnel.
La saisine du médiateur est gratuite et peut se faire par courrier ou par courriel en joignant les pièces justificatives (échanges de mails ou courriers, factures, devis …).
En l’espèce, le médiateur désigné est Atlantique Médiation CONSO.
La saisine du médiateur par le consommateur peut se faire :
Par courrier à l’adresse suivante :
ATLANTIQUE MEDIATION CONSO
Maison de l’avocat
5, mail du front populaire
44200 NANTES
Par mail : consommation@atlantique-mediation.org
Par voie électronique en remplissant le formulaire dédié sur le site d’Atlantique Médiation CONSO : www.consommation.atlantique-mediation.org
A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes.